Actujuridique.com, l'actu autour du livre Face à  la police / Face à  la justice

Version actualisée au 1er juin 2011 après l’entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2011 réformant la garde à vue. Cette version vient remplacer les pages 35 à 53 du guide Face à la police/Face à la justice

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Ce court texte fait le point sur la réforme qui entre en vigueur demain.
Il sera suivi, d'ici quelques jours, de deux autres mises au point:
- une réécriture actualisée complète du chapitre sur la garde à vue du guide juridique Face à la police/face à la justice
- un bref mémo sur certaines jurisprudence récentes et sur les nullités pour les GAV d'avant et d'après le 15 avril 2011.

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Bref topo sur les conditions de la garde à vue entre le 16 avril et le 31 mai 2011

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page 20

Remplacer le premier tiret par :

« - de manière permanente, dans certaines zones répertoriées, comme les ports, les aéroports, les gares routières et ferroviaires internationales ou dans les zones situées à moins de 20 kilomètres d’une frontière, etc.; »

La loi sur « la lutte contre la récidive » du 10 août 2007 a institué les fameuses « peines plancher » en cas de récidive.
Le texte qui suit est à rajouter à la page 119 du guide, à la suite du paragraphe « Aggravation des peines par la récidive », chapitre 9.

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La peine de sanction-réparation a été créée par la Loi sur la prévention de la délinquance (JO N°56 du 7 mars 2007).

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Première actualisation du guide sorti en librairie le 20 fevrier 2007.

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