Généralités

Définition

La garde à vue (GAV) est une mesure décidée par les flics, « sous le contrôle » du procureur, ou du juge d’instruction en cas d’instruction. Les flics peuvent mettre en garde à vue une personne contre laquelle existent « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement » (art. 62-2 du CPP). Les « raisons plausibles » sont des termes suffisamment vagues pour permettre aux flics de coller qui ils veulent en garde à vue.

La garde à vue doit être « l’unique moyen » de répondre à un des six objectifs fixés par la loi : maintenir la personne à disposition pour les phases de l’enquête où sa présence est nécessaire, pouvoir la présenter au procureur de la République, empêcher que la personne ne modifie les indices matériels, ne se concerte avec ses complices ou fasse pression sur les témoins, et s’assurer que le crime ou le délit cesse (art. 62-2 du CPP). Ces objectifs sont si larges qu’il y aura toujours, quel que soit le crime ou le délit, la possibilité pour les flics d’affirmer que la garde à vue est une mesure totalement nécessaire. Le Code de procédure pénale ajoute que le procureur de la république doit apprécier si « la mesure de garde à vue est proportionnée à la gravité des faits que la personne est soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre » (art. 62-2 du CPP).

Les quelques articles de loi qui détaillent la garde à vue sont précis en ce qui concerne la procédure, mais très évasifs pour les conditions réelles de détention : celles-ci continuent à varier considérablement. La loi du 14 avril 2011 précise que la garde à vue doit s’effectuer « dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne » (art 63-5 du CPP). Dans les faits, les flics pourront toujours prendre le prétexte des conditions matérielles difficiles pour trouver les moyens qui serviront à humilier les personnes gardées à vue.

Les trois cas dans lesquels sont prévues les gardes à vue

Les GAV sont utilisées dans les trois sortes d’enquêtes (flagrant délit ou crime flagrant, enquête préliminaire, instruction).

Dans les deux premiers cas, la GAV est sous le contrôle du procureur, dans le dernier sous celui du juge d’instruction qui a délivré la commission rogatoire. Ces trois cas changent peu de chose pour le déroulement lui-même de la garde à vue, mais modifient son issue : dans les deux premiers cas, la garde à vue peut déboucher directement sur un procès en comparution immédiate.

Dans la suite de ce chapitre, nous utiliserons uniquement le terme de « procureur » : en cas de commission rogatoire, il faut le remplacer par celui de « juge d’instruction ».

Légalement, les flics ne décident seuls que du début d’une garde à vue : ensuite, le maintien, la prolongation et les suites sont décidés par le procureur (ou son assistant, appelé « substitut du procureur »). Cependant, comme cela se passe la plupart du temps par téléphone, le procureur ne juge de la situation qu’à travers ce que lui en disent les flics. Le procureur peut certes « à tout moment » demander que la personne gardée à vue soit « présentée devant lui » (art. 62-2 du CPP). Il ne s’agit cependant que d’une possibilité, qui sera limitée, évidemment, par les contraintes matérielles du transport des personnes gardées à vue.

Durée de la garde à vue (art. 63, 77 et 154 du CPP)

La garde à vue est décidée par les flics pour une durée de vingt-quatre heures (elle peut durer moins). Si elle a été précédée par une vérification d’identité (voir « Contrôle et vérification d’identité », chapitre 2) on considère que la GAV démarre à partir de ce contrôle (art. 78-4 du CPP). D’une manière générale, le début de la garde à vue est fixé à l’heure à laquelle la personne a été « appréhendée ». Une garde à vue peut être « fractionnée » : si la personne est placée plusieurs fois de suite en garde à vue pour les mêmes faits, la durée de la ou des précédentes garde à vue est comptabilisée avec celle de la nouvelle garde à vue (art 63, III du CPP).

Le renouvellement de la garde à vue pour vingt-quatre heures supplémentaires se fait sur décision du procureur. Depuis le 1er juin 2011, ce renouvellement n’est possible que si le crime ou le délit que la personne est soupçonnée d’avoir commis est puni d’au moins un an d’emprisonnement (art 63, II du CPP). Dans les faits, et compte tenu des nombreuses circonstances aggravantes qui accompagnent souvent les infractions et que les flics pourront facilement invoquer, les délits punis de moins d’un an d’emprisonnement sont assez rares. D’autre part, le renouvellement n’est accordé en principe qu’après « présentation » au procureur. Il est toutefois précisé que cette présentation « peut être réalisée par l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle », et surtout que, « à titre exceptionnel », on peut aussi se passer de la présentation…

Pour certains crimes et délits (terrorisme, trafic de stupéfiants, bande organisée, etc.), la GAV peut être prolongée bien davantage encore : elle peut passer à quatre jours, voire à six, soit 144 heures (art. 706-73 et 706-88 du CPP).

La prolongation de la GAV au-delà des quarante-huit heures est décidée, à la demande du procureur, par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention (JLD). Avant de décider de la prolongation, il doit impérativement avoir un entretien avec la personne gardée à vue.

À ce stade, le magistrat peut décider d’une prolongation de 24 heures renouvelable une fois, ou directement d’une prolongation de 48 heures.

Pour les infractions liées au terrorisme avec un « risque sérieux d’imminence d’action terroriste », le JLD peut encore prolonger la GAV, après la 96e heure, pour deux périodes de 24 heures (art. 706-88 du CPP).

Déroulement de la garde à vue

Les flics sont tenus de faire un certain nombre de choses dès le début de la GAV et au plus tard dans les trois heures : informer le procureur, dire ses droits à la personne, faire prévenir ses proches, le médecin et l’avocat si elle le demande.

Certaines de ces obligations (comme faire prévenir un proche) peuvent être différées, en cas de « circonstances insurmontables », au-delà des trois heures (ébriété de la personne, encerclement du commissariat par des manifestations…).

Notifier les droits (art. 63-1 du CPP)

« Notifier » les droits, c’est informer la personne d’un certain nombre de choses

- la nature des faits reprochés (attention, il s’agit de leur qualification juridique, c’est-à-dire de la manière dont ils sont appelés dans le Code pénal) ; si le procureur décide de modifier, après le début de la garde à vue, cette qualification, la personne doit en être informée par une nouvelle notification (art. 63, I du CPP).
- rappel de la durée de la garde à vue ;
- rappel du droit d’être assistée par un avocat, de voir un médecin, de faire prévenir un proche et son employeur ;
- rappel du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Il est à relever qu’aucune peine n’est prévue si la personne refuse de décliner son identité, même si le fait de garder le silence sur celle-ci ne fait pas partie du droit de se taire. Il n’en va pas de même cependant du refus de prélèvement Adn ou du refus de donner ses empreintes digitales (voir plus loin).

Cette information se fait par oral ou par écrit. Elle est portée au procès-verbal et sur le registre des gardes à vue. Il est demandé à la personne gardée à vue de signer, et en cas de refus de signature, cela est mentionné.

Sur l’opportunité de signer : voir plus bas « Les documents que les flics peuvent faire signer ».

La notification doit être donnée à la personne « dans une langue qu’elle comprend », donc éventuellement avec un interprète ou à l’aide d’un formulaire. Les prolongations doivent également être notifiées à la personne gardée à vue.

Avertir les proches (art. 63-2 du CCP)

On peut demander dans les trois premières heures à ce que soient avertis par téléphone (c’est le flic qui appelle) :
toute personne avec qui l’on vit habituellement ;
ou un parent en ligne directe (père, mère, grands-parents, enfants) ;
ou un frère ou une sœur ;
ou un curateur ou un tuteur le cas échéant ;
ainsi que son employeur ;
et pour les étrangers, les autorités consulaires de son pays.

Le flic peut refuser « pour les nécessités de l’enquête », mais il doit pour cela obtenir 1’autorisation du procureur.

En cas de prolongation pour terrorisme, la personne peut demander à faire prévenir ses proches à la 96e heure à la condition qu’on lui ait refusé ce droit au début de la GAV.

Examen médical (art. 63-3 du CPP)

II peut être demandé par la personne gardée à vue, par les flics ou par la famille. La personne peut le demander dans les trois premières heures, et, en cas de prolongation, elle peut obtenir un deuxième examen médical.

Dans les cas de garde à vue de plus de 48 heures, des examens médicaux obligatoires sont prévus. La personne peut toutefois exiger de voir à nouveau le médecin pour un second examen (art. 706-88 du CPP).

De son côté, la famille peut exiger un examen médical si celui-ci n’a pas déjà eu lieu.

L’examen médical a en principe pour but de vérifier que l’état de santé de la personne est compatible avec la GAV, mais il faut aussi s’en servir pour faire constater des brutalités policières. On doit exiger du médecin qu’il examine toutes les marques de coups et, s’il n’y en a pas, qu’il le précise noir sur blanc (c’est utile si on subit les violences policières ensuite). Ne pas hésiter à vérifier le contenu du certificat médical.

Il est conseillé de demander systématiquement à être vu par un médecin.

Suivant les commissariats et les horaires, le médecin peut se déplacer ou, au contraire, la personne peut être conduite à l’hôpital. L’examen médical peut donc être l’occasion de sortir un peu des locaux de la garde à vue. Le code précise que « sauf décision contraire du médecin, l’examen médical doit être pratiqué à l’abri du regard et de toute écoute extérieurs afin de permettre le respect de la dignité et du secret professionnel ».

La désignation de l’avocat (art. 63-3-1 du CPP)

Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat. Si la personne connaît les coordonnées d’un avocat, ou même simplement son nom et le barreau auquel il est rattaché, les flics ne peuvent pas refuser de l’appeler.

Si la personne n’en connaît pas, elle peut choisir de demander un « commis d’office » : ces avocats payés par l’État ne font pas toujours un boulot très soigné, et parfois on ne peut pas leur faire confiance.

L’avocat peut aussi être choisi par le proche qui a été contacté par les flics, à la condition que la personne gardée à vue confirme ce choix. Pour prévenir l’avocat, les flics doivent appeler l’avocat qu’aura choisi la personne gardée à vue, mais ils ne sont pas responsables si cet avocat n’est pas joignable ou s’il ne veut pas se déplacer. Dans ce cas, il est toujours possible de faire appel à un commis d’office. On peut toujours refuser de voir un avocat, même commis d’office.

Il est précisé que les flics ou le procureur peuvent contester le choix de l’avocat en cas de « conflit d’intérêt » et demander la désignation d’un autre défenseur commis d’office. Le Code est muet sur ce qu’il faut entendre par « conflit d’intérêt ».

Il n’est pas obligatoire de demander un avocat en garde à vue, et la personne peut parfaitement renoncer à ce droit. Il est possible que les flics essaient de dissuader les personnes gardées à vue de prendre un avocat en leur assurant que si elles font ça elles passeront plus de temps en garde à vue. Cependant, il est conseillé d’exiger de faire venir un avocat dans tous les cas, ne serait-ce que pour chercher à jouer sur d’éventuelles nullités le cas échéant.

L’entretien avec l’avocat (art. 63-4 du CPP)

L’entretien avec l’avocat est confidentiel (les flics n’y assistent pas) et ne peut pas durer plus de trente minutes. À l’exception du médecin, l’avocat est la seule personne venue de l’extérieur du commissariat que la personne gardée à vue peut rencontrer et de qui elle peut recevoir des conseils.

Cet entretien peut être renouvelé en cas de prolongation de la garde à vue.

L’accès au dossier (art. 63-4-1 du CPP)

Depuis la loi du 14 avril 2011, l’avocat a accès à certaines pièces du dossier :
- le PV de notification de garde à vue
- le certificat médical
- les PV d’auditions de la personne qu’il assiste.

L’avocat ne peut obtenir de copie de ces pièces, mais il peut prendre des notes.

L’avocat n’a cependant pas accès aux autres pièces du dossier, et en particulier à ce qui permettrait véritablement de savoir ce qu’il y a d’incriminant contre la personne gardée à vue, à savoir le PV d’interpellation ou les déclarations des témoins ou d’autres personnes gardées à vue.

Dans les faits, donc, l’assistance de l’avocat sera considérablement réduite par le fait qu’il n’en saura pas beaucoup plus que son client sur les éléments à charge à la disposition des flics.

L’assistance lors des auditions et des confrontations (art. 63-4-2 du CPP)

L’avocat, si la personne gardée à vue en fait la demande, peut être présent lors des auditions de son client, ou lorsque celui-ci est confronté à une autre personne gardée à vue, à un témoin ou à un plaignant. Lors des confrontations, il peut donc y avoir plusieurs avocats présents, chacun assistant une personne différente.

L’audition ou la confrontation est menée « sous la direction de l’officier ou de l’agent de police judiciaire ». Celui-ci peut à tout moment « en cas de difficulté » y mettre un terme. Il peut de plus informer le procureur de la République pour que celui-ci demande la désignation d’un autre avocat. Bref, on l’aura compris, les « difficultés » dont il est question ici sont celles que l’avocat pourrait éventuellement causer, et la loi donne les moyens aux flics de se débarrasser d’un avocat qui s’aviserait d’être autre chose qu’une potiche.

Tout se jouera ici sans doute suivant la bonne volonté des flics, certains permettant peut-être que l’avocat intervienne durant la phase d’audition ou de confrontation, tandis que d’autres seront plus intransigeants.

C’est à la fin de l’audition ou de la confrontation que la loi reconnaît à l’avocat le droit à la parole, sous la forme de questions qui apparemment peuvent être adressées aussi bien au client qu’aux témoins ou aux autres personnes gardées à vue (la loi ne précise pas à qui les questions peuvent être posées). Les flics peuvent cependant s’opposer aux questions « de nature à nuire au bon déroulement de l’enquête ». Dans ce cas, ce refus est mentionné au PV de l’audition ou de la confrontation.

Les pouvoirs de l’avocat (art. 63-4-3 du CPP)

Ils sont assez limités.

A l’issue des auditions et des confrontations auxquelles il a assisté comme de l’entretien de 30 minutes, l’avocat peut présenter des observations écrites, dans lesquelles il peut noter les questions qu’il souhaitait poser et qui ont été refusées par les flics, qui sont ensuite versées au dossier. L’avocat peut aussi transmettre ses observations ou la copie de celles-ci au procureur durant la durée de la garde à vue.

L’avocat n’est pas censé donner la moindre information à autrui de ce qu’il a pu apprendre en s’entretenant avec la personne gardée à vue, en lisant les PV ou en assistant aux auditions (art. 63-4-4 du CPP).

Intervention de l’avocat différée (art. 63-4-2 du CPP)

Les flics disposent de larges pouvoirs pour retarder l’intervention de l’avocat.

Tout d’abord, si la personne gardée à vue a demandé à être assistée lors de son audition, celle-ci doit en principe être retardée de deux heures. Le délai commence à partir du moment où l’avocat est prévenu. Un interrogatoire portant seulement sur l’identité de la personne gardée à vue peut cependant avoir lieu.

Si l’avocat est en retard, l’audition peut commencer à partir du moment où le délai de deux heures est écoulé. Et surtout, « lorsque les nécessités de l’enquête l’exigent », le procureur peut autoriser que l’audition débute sans attendre le délai de deux heures.

Quand l’avocat se pointe, l’audition qui a déjà commencé peut être interrompue, à la demande de la personne gardée à vue, pour qu’elle s’entretienne avec son avocat, ou se poursuivre directement en présence de l’avocat si la personne ne demande pas cette interruption.

Ensuite, la présence de l’avocat lors des auditions peut être différée « pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête, soit pour permettre le bon déroulement d’investigations urgentes tendant au recueil ou à la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte imminente aux personnes ».

Le délai durant lequel l’avocat ne peut assister aux interrogatoires ni lire les PV d’audition de son client est :
- de douze heures sur autorisation du procureur
- de vingt-quatre heures sur autorisation du JLD pour les crimes ou délits punis de cinq ans d’emprisonnement ou plus.

Cependant, il sera bien sûr toujours possible pour la personne gardée à vue de refuser de participer à toute audition ou confrontation tant que son avocat ne sera pas présent. Ce sera alors l’occasion de prononcer la phrase fétiche de tout feuilleton américain : « je ne parlerai qu’en présence de mon avocat ».

Cas des régimes spéciaux de garde à vue (art. 706-88 du CPP)

Pour les crimes et délits commis en bande organisée (voir la liste dans l’article 706-73 du CPP), l’intervention de l’avocat, que ce soit pour l’entretien confidentiel avec la personne gardée à vue ou pour assister aux auditions, « peut » être retardée de 48 heures, et de 72 heures pour les affaires de stupéfiants et le terrorisme (alinéas 3 et 11 de l’article 706-73). Ce report n’est en principe pas systématique et doit être décidé par le procureur pour les 24 premières heures, puis par le JLD ou le juge d’instruction pour les heures qui suivent. Dans le cas du terrorisme, le JLD ou le juge d’instruction pourra décider que l’avocat qui interviendra sera obligatoirement commis d’office et inscrit sur une liste d’avocats « habilités » (c’est-à-dire de confiance) préparée par le Conseil national des barreaux.

Fouilles et empreintes

Fouilles

Les flics peuvent prendre des « mesures de sécurité ayant pour objet de s’assurer que la personne gardée à vue ne détient aucun objet dangereux pour elle-même ou pour autrui » (art. 63-6 du CPP). Ces mesures (menottes, etc.) sont précisées par un arrêté ministériel. Parmi celles-ci, les flics peuvent procéder à une « palpation de sécurité » ou à une « fouille intégrale » (c’est-à-dire que la personne est dénudée). Lorsqu’il est « indispensable » pour « les nécessités de l’enquête » de procéder à une fouille intégrale, celle-ci doit « être réalisée dans un espace fermé par une personne de même sexe que la personne faisant l’objet de la fouille » (art. 63-7 du code pénal).

Les flics, lors de la fouille, ne se contentent pas de chercher des indices ou des objets illégaux, mais ils gardent aussi un certain nombre d’effets personnels pour la durée de la garde à vue : ce peut être la ceinture, les lacets, certains vêtements, les sacs, les bijoux, les briquets, etc. L’argent doit être compté et mis à part. Cependant, la personne gardée à vue doit disposer, au cours de son audition, « des objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité » (art. 63-6 du Code de procédure pénal).

Les affaires que les flics gardent font l’objet d’un inventaire qui est signé.

En cas « d’investigation corporelle interne » (doigt dans l’anus ou dans le vagin, pour parler plus clairement), il est obligatoire pour les flics d’avoir recours à un médecin (art. 63-7 du CCP).

Empreintes digitales et photos

En cas de crime ou de délit, les flics peuvent prendre des empreintes digitales et palmaires ainsi que des photographies de « toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction » mais aussi de « toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause », c’est-à-dire de simples témoins (art. 55-1 du CPP). Cela est possible dans tous les types d’enquête : de flagrance, préliminaire (art. 76-2 du CPP) et sur commission rogatoire (art. 154-1 du CPP).

Pour un suspect, c’est-à-dire « une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction », c’est un délit que de refuser de se soumettre à ces prélèvements, punissable « d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende » (art. 55-1 du CPP). Pour les simples témoins, c’est-à-dire « toute personne susceptible de fournir des renseignements », il n’y a pas de peine prévue : il est donc possible de refuser sans aucun risque.

Ces empreintes ou ces photos seront comparées à celles conservées dans les différents fichiers et aux prélèvements effectués sur les lieux du crime ou du délit. Elles pourront être intégrées aux fichiers (sur ce point, voir le chapitre 11, « Le casier judiciaire et les fichiers »).

Empreintes génétiques (art. 706-54 à 706-56 du CPP)

« Toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis un crime ou un délit » et qui refuse de se soumettre à un prélèvement génétique encourt une peine d’un an de prison et 15 000 euros d’amende. Il s’agit bien de tout type de crime ou de délit : la loi autorise les flics à comparer l’empreinte ADN de la personne suspectée avec les traces recueillies dans le fichier Fnaeg ou sur les lieux de l’infraction.

Pour un certain nombre de crimes et de délits, l’empreinte génétique peut être conservée dans le fichier (et non plus seulement comparée) : comme certaines infractions de nature sexuelle ou d’atteinte aux personnes, trafic de stupéfiant, proxénétisme, vol, escroquerie, extorsion, destructions, dégradations, détériorations, menaces, terrorisme, association de malfaiteurs, fausse monnaie, détention d’armes, recel… (art. 706-55 du CPP, voir dans le chapitre 11 « Le Fichier national automatisé des empreintes génétiques »).

L’ADN est aussi prélevé dans les prisons : en effet, les personnes définitivement condamnées pour les délits de la liste ci-dessus encourent la même peine, et pour les crimes, la peine maximum est portée à deux ans et 30 000 euros d’amende.

Ces peines se cumulent sans possibilité de confusion avec celles prononcées pour l’affaire qui a motivé les prélèvements (voir « Confusion des peines », chapitre 9).

Pour les personnes déjà condamnées, le refus entraîne l’annulation des réductions de peine. Enfin, tenter de substituer son matériel génétique par celui de quelqu’un d’autre est punissable de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende.

Le prélèvement ADN se fait souvent en utilisant une sorte de coton-tige.

En cas « d’impossibilité » de prélever l’Adn autrement, (après un refus, ou si la personne est en fuite, par exemple), l’identification de son empreinte génétique peut être réalisée « à partir de matériel biologique qui se serait naturellement détaché du corps de l’intéressé » : brosse à dent, mégot, cheveu, etc.

Enfin, sur ordre du procureur, s’il s’agit « d’une personne condamnée pour crime ou pour un délit puni de dix ans d’emprisonnement, le prélèvement peut être effectué sans l’accord de l’intéressé » par exemple en le forçant à ouvrir la bouche pour y introduire un coton-tige.

Cela n’empêchera pas la personne d’être poursuivie pour refus de se soumettre au prélèvement.

Dans les autres cas, le prélèvement ADN ne peut se faire qu’avec le consentement de la personne. Par exemple, si les flics cherchent à identifier une personne en utilisant l’ADN d’un membre de sa famille, ce dernier peut refuser de se prêter au prélèvement.

Les conditions de vie en garde à vue

Comme on l’a déjà précisé, les conditions d’une garde à vue peuvent varier considérablement. La loi ne précise pas comment les personnes gardées à vue doivent être nourries, de quels temps de repos elles peuvent bénéficier, ni de la manière dont doivent être aménagées les cellules. Seule la vague notion de « respect de la dignité » a été ajoutée par la loi du 14 avril 2011 réformant la garde à vue.

Si la personne a de l’argent sur elle, les flics peuvent accepter d’aller lui acheter de la nourriture. Une circulaire du 11 mars 2003 donne pour consigne de distribuer des plats chauds aux heures des repas.

Pendant la garde à vue, on n’a pas la possibilité de se laver, même si des sanitaires sont parfois prévus à cet effet, ou de changer de vêtement. Les cellules sont souvent sales.

Il arrive que des personnes arrêtées en même temps se retrouvent isolées, ou qu’on leur interdise de communiquer entre elles.

Certaines gardes à vue se résument à de brefs interrogatoires et à de longues heures d’attente dans une cage. D’autres seront plus intenses, avec de longues auditions, des perquisitions, etc.

Dans tous les cas, le manque d’hygiène, la fatigue et l’ignorance dans lesquelles on se trouve du déroulement de la garde à vue et de ses suites ont un effet perturbant.

La pression psychologique

La garde à vue est en soi une pression psychologique : longue, incertaine quant à sa durée, son issue et son déroulement. Ce stress est voulu et entretenu par les flics dans le but de déstabiliser les suspects : c’est pourquoi ils peuvent aussi chercher à augmenter la pression à tout moment pendant la garde à vue. Les coups ou les brimades physiques sont possibles. Les menaces, réflexions, intimidations en tout genre sont encore plus courantes.

Les auditions

C’est le moment où les flics posent des questions et notent tout ce qu’on dit sur un papier appelé « procès-verbal d’audition ». Lors de ces interrogatoires, il n’y a aucune obligation de parler.

La seule question à laquelle il est obligatoire de répondre concerne l’identité : nom, prénom, date et lieu de naissance, nom des parents. Mais il n’y a pas de peine prévue pour ceux qui refuseraient de répondre. Rien n’oblige de plus à répondre à des questions sur le permis de conduire, la profession, le salaire ou le domicile.

La personne a le choix de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui seront posées ou de se taire. Ce droit doit lui être rappelé au début de la garde à vue.

Tout ce qui est dit est porté sur le procès-verbal et peut servir à condamner la personne interrogée ou quelqu’un d’autre lors d’un éventuel procès. Il est donc indispensable de ne parler que si on a l’intelligence de la situation, c’est-à-dire si on sait précisément ce qu’on peut dire sans que cela soit défavorable à soi-même ou à d’autres.

En cas d’arrestation en groupe – ou si l’affaire concerne d’autres personnes – parler, c’est risquer d’être en contradiction avec les autres, c’est aussi les « mouiller » parfois involontairement. Il est alors indispensable de se taire, sauf si l’on s’est au préalable bien mis d’accord sur une version identique. Les conséquences du silence (indisposer la machine judiciaire, passer quelques heures de plus au commissariat) sont toujours moins graves que celles d’avoir trop parlé.

Ce n’est pas le flic qui a le pouvoir d’inculper, mais le procureur : de même, c’est lui également qui pourra proposer une procédure de « plaider-coupable », et non le flic qui ne peut que transmettre la proposition du procureur (voir « Le “plaider-coupable” », chapitre 7).

L’enjeu n’est donc pas d’être crédible ou sympathique devant les flics. Ce qui compte après un interrogatoire, ce n’est pas l’avis des flics, mais ce qui est écrit sur le procès-verbal d’audition et s’il a été signé ou non.

Si la personne choisit de se taire, il faut alors qu’elle dise : « je n’ai rien à déclarer » (et non pas « je ne sais rien », ce qui revient à déclarer quelque chose), et cela doit être noté tel quel sur le procès-verbal. Il peut arriver que les flics s’acharnent à poser malgré tout une série de questions auxquelles il faudra à chaque fois répondre « je n’ai rien à déclarer ».

La personne peut aussi choisir de faire des déclarations, ce qui n’a rien à voir avec répondre aux questions des flics. Dans ce cas, c’est elle qui choisit ce dont elle veut parler : elle peut faire état de violences policières, par exemple, même si les flics préféreraient écarter la question. La personne doit imposer au flic de noter ce qu’elle a dit, même s’il y est réticent, et ne pas hésiter à faire réécrire ce qui n’a pas été fidèlement retranscrit. La personne peut terminer sa déclaration en affirmant « je n’ai rien d’autre à déclarer » pour bien montrer qu’elle ne veut pas rentrer dans le jeu des questions et des réponses.

La présence de l’avocat lors des auditions, effective depuis le 15 avril 2011, ne change pas fondamentalement la donne. En effet, l’avocat ne peut pas intervenir durant l’audition et surtout n’a pas un accès complet au dossier. Par conséquent, même le plus combatif des avocats ne pourra pas facilement aider son client à se sortir des pièges tendus par les flics. Le conseil de base est donc toujours, a priori, de se taire tant que l’on n’a pas pu avoir une connaissance complète du dossier par l’intermédiaire de l’avocat.

Les documents que les flics peuvent faire signer

notification des droits ;
inventaire de la fouille ;
rendu de la fouille ;
procès-verbal d’audition ;
notification de fin de garde à vue (voir plus bas « Notification de fin de garde à vue ») ;
le registre des gardes à vue tenu par le commissariat ;
lorsqu’une convocation en justice est délivrée à la fin de la garde à vue, les flics la font signer (voir le chapitre 6 « De la garde à vue au procès »).

Certains de ces documents sont réunis sur une même feuille quand ils sont présentés à la signature.

Quoi qu’on signe, signer signifie que l’on reconnaît tout ce que le document dit. Il faut donc tout lire très attentivement avant une quelconque signature, que ce soit les déclarations, la fouille, les notifications, etc.

Ne pas hésiter à faire rectifier tout ce qui n’est pas correct, même le plus petit détail, et à refuser de signer si on n’est pas d’accord. Signer au plus près du texte écrit pour éviter les ajouts.

Refus de signature : il n’est jamais obligatoire de signer, quelle que soit la pression que les flics exercent à ce sujet, et quoi qu’ils disent. On refuse de signer si le document porte des mentions avec lesquelles on n’est pas d’accord, ou s’il ne contient pas quelque chose qu’on a dit et que les flics refusent de le modifier. On peut aussi parfaitement refuser de signer si, tout compte fait, on n’est pas satisfait de ce qu’on a dit.

On peut aussi refuser de signer par principe : tout ce qui n’est pas signé sera plus facile à contester lors du procès. Il n’y a pas que la déposition qui peut être un document piège : la notification de fin de garde à vue l’est également (voir ci-après).

Il est très important de lire le procès-verbal de l’audition dans tous les cas, même si la personne n’a pas l’intention de le signer. Il est donc préférable qu’elle ne précise pas d’emblée qu’elle ne signera pas, mais qu’elle se fasse remettre le procès-verbal pour le rendre ensuite sans le signer.

La notification de fin de garde à vue (art. 64 du CPP)

La fin de garde à vue ne signifie pas forcément qu’on est libre : il peut y avoir un « déferrement au parquet » ou une présentation au juge d’instruction, et la machine judiciaire ne fait alors que s’enclencher.

Le procès-verbal de notification de fin de garde à vue est donc un document important : il décrit le déroulement de la GAV en reprenant les heures de début et de fin (avec ou sans prolongation), les heures d’alimentation, les heures et la durée des interrogatoires et des repos, l’heure de la notification des droits, les motifs de la GAV, les passages de l’avocat, du médecin, etc. Les mêmes informations sont portées sur le registre de la garde à vue du commissariat.

Signer ces documents, c’est reconnaître que la garde à vue s’est déroulée comme elle est décrite. En général, cela empêche l’avocat, ensuite, d’obtenir une nullité de procédure pour une garde à vue irrégulière.

Comme expliqué ci-dessus, on peut bien sûr refuser de le signer, ainsi que le registre des gardes à vue, qui porte souvent les mêmes informations.

Nullité de garde à vue

Une nullité dans la garde à vue est une rare mais bonne nouvelle, car toute la procédure qui en découle peut devenir caduque. Comme on le voit dans un des exemples, il peut arriver que les flics ne respectent pas les règles de la garde à vue.

Cela ne signifie pas pour autant que la procédure sera annulée : en effet, ce qui fait foi, ce sont les procès-verbaux, et les flics peuvent les rédiger de manière à ce qu’ils soient conformes aux lois.

Bien sûr, on peut refuser de les signer, mais cela ne suffira pas pour prouver les irrégularités devant le tribunal.

Que faire si on a des proches en garde à vue ?

On peut soit avoir assisté à l’interpellation d’un proche (dans le cadre d’une manifestation par exemple), soit avoir été averti par un coup de fil du commissariat.

essayer de s’informer du lieu de la garde à vue. Les flics ne sont pas tenus de dire où les personnes gardées à vue se trouvent. Cependant, rien n’interdit de téléphoner ou de passer dans les divers commissariats autant de fois qu’on l’estime nécessaire ; une fois la personne localisée, on peut toujours essayer de lui faire parvenir de la nourriture, de la boisson ou des clopes par l’intermédiaire des flics. Il est de plus en plus rare qu’ils acceptent, et quand ils le font c’est parfois pour les garder pour eux.

si la personne gardée à vue n’a pas sur elle le nom ou les coordonnées d’un avocat, on peut essayer de les lui faire parvenir. Il est cependant rare que les flics acceptent de faire passer des informations.

Autre possibilité, qui ne marche pas à tous les coups : charger un avocat que l’on connaît de se rendre au commissariat pour tenter de voir la personne gardée à vue ;

un « membre de la famille » peut demander à ce que la personne gardée à vue voie un médecin (art. 63-3 du CPP).